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Pratique notariale du droit de la filiation

Famille, Union - Désunion
Formateur(s) :

Joëlle VASSAUXConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau débutant. Connaissances de base en droit de la famille.
Objectifs pédagogiques :Déterminer les modes d’établissement de la filiation par procréation naturelle et les missions du notaire qui en résultent – vérifier les conditions d’établissement d’un acte de notoriété constatant la possession d’état – appliquer les différents délais de prescription – conseiller les couples souhaitant recourir à l’assistance médicale à la procréation – mener la procédure consacrée aux couples de femmes – déterminer les conséquences et les solutions éventuelles en cas de rupture du couple
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La responsabilité civile du notaire en droit rural : identifier les risques – sécuriser les actes

Exploitation - Transmission, Rural
Formateur(s) :

Stéphanie DE LOS ANGELESConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Maîtriser les fondamentaux du droit rural (bail rural, SAFER, forêt) – Connaître les principales étapes d’une vente ou d’une transmission d’exploitation agricole – Disposer d’une pratique, même occasionnelle, des actes ruraux et forestiers..
Objectifs pédagogiques :Identifier les principales situations susceptibles d’engager leur responsabilité en matière rurale et forestière – Détecter les points de vigilance lors de la préparation et de la rédaction des actes – Apprécier l’étendue de leurs obligations de conseil, de vérification et d’information à la lumière de la jurisprudence récente – Mettre en œuvre des pratiques de sécurisation permettant de prévenir le risque contentieux et de démontrer les diligences accomplies.
Aspects du quotidien rural du notaire
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Aspects du quotidien rural du notaire

Baux, Rural
Formateur(s) :

Stéphanie de LOS ANGELESConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Pratique courante ou occasionnelle des actes notariés en matière agricole et forestière.
Objectifs pédagogiques : Maîtriser les outils de régulation existants dans l’espace rural (préemption, contrôle des structures, loi Sempastous, statut du fermage) et de les articuler entre eux – Anticiper les difficultés et maîtriser la rédaction des actes courants portant sur des immeubles ruraux – Connaître les spécificités des biens situés dans l’espace naturel et forestier
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Les successions ab intestat et l’anticipation successorale internationale

Famille, Successions - Libéralités
Formateur(s) :

David BOULANGERDirecteur général du CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. • Connaissances générales en droit patrimonial international.
Objectifs pédagogiques : • Déterminer la loi successorale applicable dans un contexte international – Conseiller efficacement l’anticipation successorale en présence de biens situés dans plusieurs États – Maîtriser l’établissement et l’utilisation du certificat successoral européen.