La place du couple agricole dans le statut du fermage
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La place du couple agricole dans le statut du fermage

Exploitation - Transmission, Rural
Formateur(s) :

Stéphanie DE LOS ANGELESConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaître les fondamentaux du statut du fermage – Être familiarisé avec les mécanismes de transmission de l’exploitation agricole.
Objectifs pédagogiques : Identifier les droits du conjoint, du partenaire de PACS et du concubin – Mesurer les incidences du couple sur le bail rural et l’exploitation – Anticiper les difficultés liées à la séparation ou à la transmission..
Le divorce international
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Le divorce international

Famille, Régimes et patrimoines familiaux
Formateur(s) :

David BOULANGERDirecteur général du CRIDON Nord-Est
Prérequis : Niveau débutant. Connaissance en droit de la famille.
Objectifs pédagogiques : Comprendre les enjeux et difficultés du divorce dans un contexte international – Maîtriser les règles européennes de compétence et de loi applicable – Appliquer ces règles dans les divorces sans juge et sécuriser la pratique notariale.
Les clauses d’agrément dans les transmissions de droit sociaux
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Les clauses d’agrément dans les transmissions de droit sociaux

Entreprise, Groupements - Sociétés
Formateur(s) :

Alexandra ARNAUD-EMERYConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaître les fondamentaux du droit des sociétés et du démembrement de propriété.
Objectifs pédagogiques : Identifier les règles d’agrément applicables selon la forme sociale et la nature de la transmission – Maîtriser le processus d’agrément lors d’une transmission de droits sociaux – Identifier les situations de blocage et les solutions statutaires permettant de les anticiper ou de les résoudre.
Le PACS et l'indivision d'acquêts
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Le PACS et l’indivision d’acquêts

Famille, Régimes et patrimoines familiaux
Formateur(s) :

Edma Hung Kung SowConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaître les fondements juridiques du Pacte civil de solidarité.
Objectifs pédagogiques : Qualifier les biens dans les différents régimes patrimoniaux des partenaires de Pacs – Comprendre le mécanisme de l’indivision d’acquêts – Discerner les différences entre l’indivision d’acquêts « ancien régime » et l’indivision d’acquêts « nouveau régime » – Identifier et liquider les créances sous le régime de l’indivision d’acquêts – Discerner les causes de neutralisation de ces créances – Identifier les aménagements possibles.
L'obtention d'une autorisation d'urbanisme : à partir de quand l'instruction commence ?
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L’obtention d’une autorisation d’urbanisme : à partir de quand l’instruction commence ?

Autorisations, Urbanisme
Formateur(s) :

Philippe DUPUISConsultant au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau débutant. Connaître les principes fondamentaux des autorisations d’urbanisme et de leur procédure d’instruction.
Objectifs pédagogiques : Identifier le point de départ de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme – Maîtriser les effets du dépôt de la demande et les informations figurant sur le récépissé – Comprendre les conséquences d’un dossier incomplet sur le déroulement et les délais de l’instruction
Aspects fiscaux des donations et successions dans un contexte franco-belge
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Aspects fiscaux des donations et successions dans un contexte franco-belge

Famille, Successions - Libéralités
Formateur(s) :

David BOULANGER & Sarah MAHÉConsultants au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances fondamentales en droit des successions et des libéralités. Des notions de droit international privé sont recommandées.
Objectifs pédagogiques : Appréhender concrètement les enjeux civils et fiscaux dans l’hypothèse de transmissions transfrontières entre la France et la Belgique en lien avec des éléments patrimoniaux et/ou des résidences civiles et fiscales dans l’un ou l’autre État – Savoir préconiser le vecteur adapté tant en droit français que belge – Optimiser au mieux civilement et fiscalement les transmissions à titre gratuit..