Nos Formations : Union - Désunion

Prérequis :Niveau débutant. Connaissances de base en droit de la famille et en liquidation des intérêts patrimoniaux des couples non mariés (Pacs / concubinage).

Objectifs pédagogiques :Connaître la procédure de dissolution du Pacs et les dates à retenir - Savoir identifier les créances ; Maîtriser les règles de base de l’indivision - Avoir les réflexes sur les problématiques habituelles (qualification des biens, évaluation des créances, prescription, Connaître la jurisprudence la plus récente sur ces questions) - Savoir résoudre un cas chiffré

Prérequis :Niveau débutant. Connaissances de base en droit de la famille.

Objectifs pédagogiques :Déterminer les modes d’établissement de la filiation par procréation naturelle et les missions du notaire qui en résultent - vérifier les conditions d’établissement d’un acte de notoriété constatant la possession d’état - appliquer les différents délais de prescription - conseiller les couples souhaitant recourir à l’assistance médicale à la procréation - mener la procédure consacrée aux couples de femmes - déterminer les conséquences et les solutions éventuelles en cas de rupture du couple