Nos Formations : Biens

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances générales en droit immobilier.

Objectifs pédagogiques : Qualifier un site au regard de la réglementation des installations classées (ICPE) - Maîtriser les conséquences de la cessation ou de la poursuite de l’activité classée - Identifier les obligations et responsabilités respectives du vendeur et de l’acquéreur.

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances fondamentales en droit des biens et en droit de propriété.

Objectifs pédagogiques :Maîtriser les règles civiles et fiscales applicables aux constructions sur le sol d’autrui et aux situations d’empiètement afin d’en sécuriser le traitement dans la pratique notariale.

Prérequis :Niveau débutant. Connaissances générales en droit immobilier recommandées.

Objectifs pédagogiques :Maitriser les règles permettant la vente d ‘un immeuble public sans risques pour le notaire.

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances générales en droit immobilier.

Objectifs pédagogiques : Identifier les logements relevant du parc locatif social et comprendre les spécificités juridiques attachées à ce statut - Déterminer les acquéreurs éligibles et la procédure applicable à la vente d’un logement locatif social - Sécuriser la rédaction des actes de vente en intégrant les contraintes légales pesant sur l’acquéreur et les obligations propres au logement social.