Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances générales en droit immobilier.

Objectifs pédagogiques : Identifier les logements relevant du parc locatif social et comprendre les spécificités juridiques attachées à ce statut - Déterminer les acquéreurs éligibles et la procédure applicable à la vente d’un logement locatif social - Sécuriser la rédaction des actes de vente en intégrant les contraintes légales pesant sur l’acquéreur et les obligations propres au logement social.

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances de base en droit des personnes et de la famille.

Objectifs pédagogiques :Comprendre l’intérêt du mandat de protection future et ses modalités de mise en œuvre - Savoir conseiller le dispositif le plus adapté pour anticiper la vulnérabilité d’un adulte - Rédiger un mandat de protection future notarié sécurisé, intégrant pouvoirs du mandataire et contrôle de gestion.

Prérequis :Niveau débutant. Maîtrise de base des autorisations d’urbanisme.

Objectifs pédagogiques : Identifier et analyser les obligations de création de places de stationnement - Maîtriser les mécanismes de dérogation aux obligations de stationnement - Appréhender les conséquences juridiques et pratiques du non-respect des obligations de stationnement.

Prérequis :Niveau débutant. Connaissances de base en droit de la famille et en liquidation des intérêts patrimoniaux des couples non mariés (Pacs / concubinage).

Objectifs pédagogiques :Connaître la procédure de dissolution du Pacs et les dates à retenir - Savoir identifier les créances ; Maîtriser les règles de base de l’indivision - Avoir les réflexes sur les problématiques habituelles (qualification des biens, évaluation des créances, prescription, Connaître la jurisprudence la plus récente sur ces questions) - Savoir résoudre un cas chiffré

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances générales en droit des successions et en pratique notariale des opérations successorales.

Objectifs pédagogiques :Connaître les principes généraux applicables à l’évaluation d’un bien immobilier - Étudier les décotes admises par la jurisprudence et l’administration fiscale.

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissance en droit patrimonial de la famille.

Objectifs pédagogiques :Maîtriser la planification successorale par la donation-partage et permettre d’améliorer la rédaction du plus bel acte qu’un notaire peut être conduit à instrumenter.