Vendre un commerce sur le domaine public
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Vendre un commerce sur le domaine public

Droit public, Urbanisme
Formateur(s) :

Philippe DUPUISConsultant au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissance en droit public
Objectifs pĂ©dagogiques :Comprendre les enjeux et difficultĂ©s du divorce dans un contexte international – MaĂźtriser les rĂšgles europĂ©ennes de compĂ©tence et de loi applicable – Appliquer ces rĂšgles dans les divorces sans juge et sĂ©curiser la pratique notariale.
La société civile : retour aux bases !
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La société civile : retour aux bases !

Entreprise, Groupements - Sociétés
Formateur(s) :

Alexandra ARNAUD-EMERYConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances en droit des sociétés et en droit fiscal.
Objectifs pĂ©dagogiques :Identifier l’existence de compte courant d’associĂ© et de connaitre la lĂ©gislation applicable, dĂ©terminer la fiscalitĂ© applicable Ă  la sociĂ©tĂ© civile et les attraits du rĂ©gime fiscal de l’IS et connaitre les montages risquĂ©s fiscalement.
Tout savoir sur les travaux sur immeubles existants 
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Tout savoir sur les travaux sur immeubles existants

Autorisations, Urbanisme
Formateur(s) :

Philippe DUPUISConsultant au CRIDON Nord-Est
PrĂ©requis :Niveau dĂ©butant. Connaissances Ă©lĂ©mentaires en droit de l’urbanisme.
Objectifs pĂ©dagogiques :MaĂźtriser le rĂ©gime juridique applicable aux travaux sur immeubles existants – Identifier les autorisations d’urbanisme requises et les risques de non-conformitĂ© – SĂ©curiser les opĂ©rations notariales liĂ©es Ă  la vente ou Ă  l’acquisition d’immeubles existants.
Le notaire et la solidaritĂ© fiscale en cas de cession d’entreprise : quand peut-on libĂ©rer le prix ?
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Le notaire et la solidaritĂ© fiscale en cas de cession d’entreprise : quand peut-on libĂ©rer le prix ?

Entreprise, Transmissions
Formateur(s) :

FrĂ©dĂ©ric VAUVILLÉConseiller scientifique du CRIDON Nord-Est
PrĂ©requis :Niveau dĂ©butant. Connaissance en droit de l’entreprise.
Objectifs pĂ©dagogiques :ConnaĂźtre les grandes rĂšgles de la procĂ©dure de changement de rĂ©gime matrimonial et savoir rĂ©soudre les principales questions pratiques – Savoir en fixer la durĂ©e et la rĂ©duire.
Actualité notariale et nouvelle loi de simplification du droit de l'urbanisme
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ActualitĂ© notariale et nouvelle loi de simplification du droit de l’urbanisme

Autorisations, Urbanisme
Formateur(s) :

Philippe DUPUISConsultant au CRIDON Nord-Est
PrĂ©requis :Niveau dĂ©butant. Connaissances Ă©lĂ©mentaires en droit de l’urbanisme.
Objectifs pĂ©dagogiques :Identifier les nouvelles dĂ©rogations – Analyser leurs impacts sur les projets et sĂ©curiser leur application, expliquer les Ă©volutions du PA multisites et des seuils rĂ©glementaires, dĂ©terminer le rĂ©gime applicable aux travaux sur immeubles rĂ©guliĂšrement Ă©difiĂ©s, identifier les nouveaux outils permettant d’agir rapidement contre les travaux irrĂ©guliers.
Cycle liquidation
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Liquidation de communauté légale

Famille, RĂ©gimes et patrimoines familiaux
Formateur(s) :

Mathilde LIVOIR & Julien VERCHAINConsultants au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau débutant. Connaissances élémentaires en droit des régimes matrimoniaux et divorce : aspects civil et fiscal.
Objectifs pĂ©dagogiques :Distinguer les dates clĂ©s (date de dissolution/date de jouissance divise) – Qualifier l’actif et le passif, Ă©valuer les biens, identifier les sources de rĂ©compense et savoir les calculer – ApprĂ©hender le rĂ©gime de faveur du droit de partage (conditions/taux/date de valorisation/notion de passif indivis dĂ©ductible).
Cycle liquidation
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Liquidation d’un rĂ©gime de sĂ©paration de biens pure et simple

Famille, RĂ©gimes et patrimoines familiaux
Formateur(s) :

Mathilde LIVOIR & Julien VERCHAINConsultants au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau débutant. Connaissances élémentaires en droit des régimes matrimoniaux et divorce : aspects civil et fiscal.
Objectifs pĂ©dagogiques : Identifier les mouvements de valeur et les qualifier. Revenir sur la distinction du titre et du financement (acquisition, quotitĂ©s, financement) ; dĂ©terminer l’actif et le passif indivis et dĂ©terminer l’assiette du droit de partage ; distinguer les crĂ©ances entre Ă©poux et les crĂ©ances dues Ă  ou par l’indivision. Identifier en consĂ©quence les difficultĂ©s liĂ©es au droit de partage ; connaĂźtre leurs modalitĂ©s de calcul ; savoir fixer la date de dissolution du rĂ©gime dans un contexte de divorce judiciaire ; maĂźtriser les rĂšgles de prescription.
Cycle liquidation
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Liquidation de participation aux acquĂȘts – la thĂ©orie

Famille, RĂ©gimes et patrimoines familiaux
Formateur(s) :

Joëlle VASSAUXConsultante associée au CRIDON Nord-Est
PrĂ©requis :Niveau dĂ©butant. Connaissances Ă©lĂ©mentaires du rĂ©gime de la participation aux acquĂȘts.
Objectifs pĂ©dagogiques :Comprendre le fonctionnement du rĂ©gime – DĂ©terminer et Ă©valuer le patrimoine originaire et le patrimoine final de chaque Ă©poux – Calculer la crĂ©ance de participation.