Sortie de l’indivision : ce que change la loi du 7 avril 2026
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Sortie de l’indivision : ce que change la loi du 7 avril 2026 !

Famille, Successions - Libéralités
Formateur(s) :

Adrien LARDÉConsultant au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau débutant. Connaître les principes de l’indivision (gestion, droits des indivisaires, modes de sortie).
Objectifs pédagogiques :Avoir des connaissances de base en matière d’indivision, de procédure de biens sans maître et de succession vacante
La donation-partage dans tous ses Ă©tats
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La donation-partage dans tous ses Ă©tats – partie 1

Famille, Successions - Libéralités
Formateur(s) :

Philippe MASConsultant au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissance en droit patrimonial de la famille.
Objectifs pédagogiques :Maîtriser la planification successorale par la donation-partage et permettre d’améliorer la rédaction du plus bel acte qu’un notaire peut être conduit à instrumenter.
Prescription acquisitive
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Prescription acquisitive

Biens, Immobilier
Formateur(s) :

Adrien LARDÉConsultant au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances solides en droit immobilier et en pratique notariale des droits réels..
Objectifs pĂ©dagogiques :ConnaĂ®tre les conditions de la prescription acquisitive – DĂ©terminer les moyens de preuve Ă  collecter – Savoir rĂ©diger un acte de notoriĂ©tĂ© acquisitive.
Le notaire et le bail d'habitation : les pièges à éviter
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Le notaire et le bail d’habitation : les pièges Ă  Ă©viter

Baux, Immobilier
Formateur(s) :

Maëva FLEURYConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances de base en droit immobilier.
Objectifs pĂ©dagogiques : Identifier le rĂ©gime juridique applicable au bail d’habitation, selon la situation du bien et des parties – SĂ©curiser les actes notariĂ©s impliquant un bien louĂ© ou prĂ©cĂ©demment louĂ©, en maĂ®trisant les règles relatives Ă  la durĂ©e du bail, au loyer, Ă  la dĂ©cence et Ă  la performance Ă©nergĂ©tique – Anticiper et Ă©viter les principaux risques contentieux, notamment lors de la rĂ©siliation du bail et de l’exercice des droits de prĂ©emption du locataire, par la rĂ©solution de cas pratiques.
L’autorisation d’urbanisme modificative
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L’autorisation d’urbanisme modificative

Autorisations, Urbanisme
Formateur(s) :

Philippe DUPUISConsultant au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau débutant. Connaissances de base en droit de l’urbanisme et en pratique notariale des autorisations d’urbanisme.
Objectifs pĂ©dagogiques :Identifier les critères et la dĂ©finition de l’autorisation modificative – MaĂ®triser le rĂ©gime juridique applicable Ă  l’autorisation modificative – ApprĂ©hender le rĂ´le de l’autorisation modificative comme outil de rĂ©gularisation
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Le partimoine transfrontière de l’adulte vulnĂ©rable

Famille, Protection des personnes
Formateur(s) :

David BOULANGERDirecteur général du CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances générales en droit patrimonial de la famille.
Objectifs pĂ©dagogiques : ApprĂ©hender les règles internationales applicables Ă  la protection des adultes vulnĂ©rables – Conseiller utilement l’anticipation internationale de la vulnĂ©rabilitĂ© (mandat, organisation patrimoniale) – Mettre en Ĺ“uvre les solutions adaptĂ©es dans des situations notariales internationales (succession, donation, vente).
Bail commercial et arrivée du terme : comment conseiller les parties ?
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Bail commercial et arrivée du terme : comment conseiller les parties ?

Baux commerciaux, Entreprise
Formateur(s) :

Maëva FLEURYConsultant au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau débutant. Connaissances de base du statut des baux commerciaux.
Objectifs pĂ©dagogiques :Distinguer clairement le terme du bail commercial, la tacite prolongation et le renouvellement, et d’en mesurer les consĂ©quences juridiques et pratiques pour les parties – Identifier les options ouvertes au bailleur et au preneur Ă  l’arrivĂ©e du terme (renouvellement, congĂ© avec ou sans indemnitĂ© d’éviction, maintien en tacite prolongation) – ApprĂ©cier les enjeux calendaires et stratĂ©giques liĂ©s Ă  la dĂ©livrance du congĂ© ou Ă  la demande de renouvellement (dĂ©lais, formes, risques).
Le notaire et les créanciers en cas de vente d’immeuble
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La gestion des saisies et des oppositions

Construction - Vente, Immobilier
Formateur(s) :

Frédéric VAUVILLÉConseiller Scientifique du CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Niveau intermédiaire. Connaître les fondamentaux de la vente immobilière et des mécanismes de sûretés et de saisies (hypothèques, inscriptions, procédures civiles d’exécution).
Objectifs pédagogiques :Savoir répondre au commissaire de justice en cas de saisie, déterminer la conduite à tenir en cas de saisie.