Le notaire et la domanialité publique
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Le notaire et la domanialité publique

Droit public
Formateur(s) :

Philippe DUPUISConsultant au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau débutant. Aucun prérequis particulier. Une connaissance générale des actes immobiliers et des personnes publiques constitue un atout.
Objectifs pédagogiques :Identifier les biens relevant du domaine public et maîtriser les critères de la domanialité publique – Sécuriser les opérations immobilières impliquant une personne publique en intégrant les règles de protection du domaine public. – Appréhender les mécanismes d’incorporation, de délimitation et de conservation du domaine public afin de prévenir les risques juridiques affectant les actes notariés..
Le bail à construction et le bail emphytéotique
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Le bail à construction et le bail emphytéotique

Construction - Vente, Immobilier
Formateur(s) :

Claire CHEVALIER & David BOULANGERConsultants au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Maîtriser les fondamentaux du droit des biens, des baux de longue durée et les principes généraux de la fiscalité immobilière.
Objectifs pédagogiques :Maitriser les distinctions juridiques et fiscales entre le bail à construction et le bail emphytéotique – L’intérêt de recourir à ce type de bail – Déterminer les conséquences fiscales lors de la conclusion, pendant la durée et la fin du contrat (Impôts directs, TVA et droit d’enregistrement).
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La responsabilité civile du notaire en droit rural : identifier les risques – sécuriser les actes

Exploitation - Transmission, Rural
Formateur(s) :

Stéphanie DE LOS ANGELESConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Maîtriser les fondamentaux du droit rural (bail rural, SAFER, forêt) – Connaître les principales étapes d’une vente ou d’une transmission d’exploitation agricole – Disposer d’une pratique, même occasionnelle, des actes ruraux et forestiers..
Objectifs pédagogiques :Identifier les principales situations susceptibles d’engager leur responsabilité en matière rurale et forestière – Détecter les points de vigilance lors de la préparation et de la rédaction des actes – Apprécier l’étendue de leurs obligations de conseil, de vérification et d’information à la lumière de la jurisprudence récente – Mettre en œuvre des pratiques de sécurisation permettant de prévenir le risque contentieux et de démontrer les diligences accomplies.
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Pratique notariale du droit de la filiation

Famille, Union - Désunion
Formateur(s) :

Joëlle VASSAUXConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau débutant. Connaissances de base en droit de la famille.
Objectifs pédagogiques :Déterminer les modes d’établissement de la filiation par procréation naturelle et les missions du notaire qui en résultent – vérifier les conditions d’établissement d’un acte de notoriété constatant la possession d’état – appliquer les différents délais de prescription – conseiller les couples souhaitant recourir à l’assistance médicale à la procréation – mener la procédure consacrée aux couples de femmes – déterminer les conséquences et les solutions éventuelles en cas de rupture du couple
Aspects du quotidien rural du notaire
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Aspects du quotidien rural du notaire

Baux, Rural
Formateur(s) :

Stéphanie de LOS ANGELESConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Pratique courante ou occasionnelle des actes notariés en matière agricole et forestière.
Objectifs pédagogiques : Maîtriser les outils de régulation existants dans l’espace rural (préemption, contrôle des structures, loi Sempastous, statut du fermage) et de les articuler entre eux – Anticiper les difficultés et maîtriser la rédaction des actes courants portant sur des immeubles ruraux – Connaître les spécificités des biens situés dans l’espace naturel et forestier
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La place du mineur dans la société civile

Famille, Régimes et patrimoines familiaux
Formateur(s) :

Alexandra ARNAUD-EMERY & David BOULANGERConsultants au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau débutant. Connaissances de base en droit de la famille et en gestion patrimoniale & notions générales en droit des sociétés civiles
Objectifs pédagogiques : Identifier les conséquences liées à la présence d’un associé mineur – Trouver des remèdes ou des solutions pour limiter les effets liés à la présence d’un associé mineur