Le PACS et l'indivision d'acquêts
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Le PACS et l’indivision d’acquêts

Famille, Régimes et patrimoines familiaux
Formateur(s) :

Edma Hung Kung SowConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaître les fondements juridiques du Pacte civil de solidarité.
Objectifs pédagogiques : Qualifier les biens dans les différents régimes patrimoniaux des partenaires de Pacs – Comprendre le mécanisme de l’indivision d’acquêts – Discerner les différences entre l’indivision d’acquêts « ancien régime » et l’indivision d’acquêts « nouveau régime » – Identifier et liquider les créances sous le régime de l’indivision d’acquêts – Discerner les causes de neutralisation de ces créances – Identifier les aménagements possibles.
Aspects fiscaux des donations et successions dans un contexte franco-belge
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Aspects fiscaux des donations et successions dans un contexte franco-belge

Famille, Successions - Libéralités
Formateur(s) :

David BOULANGER & Sarah MAHÉConsultants au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances fondamentales en droit des successions et des libéralités. Des notions de droit international privé sont recommandées.
Objectifs pédagogiques : Appréhender concrètement les enjeux civils et fiscaux dans l’hypothèse de transmissions transfrontières entre la France et la Belgique en lien avec des éléments patrimoniaux et/ou des résidences civiles et fiscales dans l’un ou l’autre État – Savoir préconiser le vecteur adapté tant en droit français que belge – Optimiser au mieux civilement et fiscalement les transmissions à titre gratuit..
L'anticipation de la vulnérabilité
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L’anticipation de la vulnérabilité

Famille, Protection des personnes
Formateur(s) :

David BOULANGERDirecteur général du CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances de base en droit des personnes et de la famille.
Objectifs pédagogiques :Comprendre l’intérêt du mandat de protection future et ses modalités de mise en œuvre – Savoir conseiller le dispositif le plus adapté pour anticiper la vulnérabilité d’un adulte – Rédiger un mandat de protection future notarié sécurisé, intégrant pouvoirs du mandataire et contrôle de gestion.
Vente d'un immeuble loué : difficultés et solutions pratiques en matière de baux d'habitation et commerciaux
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Vente d’un immeuble loué : difficultés et solutions pratiques en matière de baux d’habitation et commerciaux

Baux, Immobilier
Formateur(s) :

Maëva FLEURY – Juliette ROUSSELConsultants au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances en droit des baux et en droit de la vente.
Objectifs pédagogiques :Conseiller les parties en cas de vente d’un bien loué – Déterminer si un droit de préemption s’applique et le purger – Déterminer les incidences sur le bail en cours – Sécuriser la vente.
vendre l'immeuble d'une collectivité territoriale
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Vendre l’immeuble d’une collectivité territoriale

Droit public, Urbanisme
Formateur(s) :

Philippe DUPUISConsultant au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaître les notions fondamentales relatives au domaine public et à son régime juridique.
Objectifs pédagogiques :Maîtriser le régime juridique de l’occupation privative du domaine public, notamment les autorisations et contrats domaniaux, afin d’en sécuriser la mise en œuvre.
Construction sur le sol d’autrui : règles et bonnes pratiques (civiles et fiscales)
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Construction sur le sol d’autrui : règles et bonnes pratiques (civiles et fiscales)

Biens, Immobilier
Formateur(s) :

Adrien LARDÉ & Claire CHEVALIERConsultants au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances fondamentales en droit des biens et en droit de propriété.
Objectifs pédagogiques :Maîtriser les règles civiles et fiscales applicables aux constructions sur le sol d’autrui et aux situations d’empiètement afin d’en sécuriser le traitement dans la pratique notariale.
Questions récurrentes de la pratique notariale en matière de société civile
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Questions récurrentes de la pratique notariale en matière de société civile

Entreprise, Groupements - Sociétés
Formateur(s) :

Alexandra ARNAUD-EMERYConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissance en droit des sociétés.
Objectifs pédagogiques : Identifier les principaux points de vigilance liés à la société civile – Sécuriser les opérations courantes portant sur la société, ses associés et son patrimoine immobilier – Anticiper les difficultés liées à la cession, au décès d’un associé et au compte courant d’associé.
La transmission de l'exploitation agricole
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La transmission de l’exploitation agricole

Exploitation - Transmission, Rural
Formateur(s) :

Stéphanie de LOS ANGELESConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaître les dispositifs de base de régulation applicables en agriculture – • Être familiarisé avec le bail rural et les sociétés agricoles.
Objectifs pédagogiques : Construire une stratégie de transmission adaptée aux objectifs de l’exploitant – Articuler les outils civils, ruraux et sociétaires – Identifier les points de vigilance en présence d’une exploitation agricole – Sécuriser les opérations de transmission.