La séparation des couples non mariés : aspects civils
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La séparation des couples non mariés : aspects civils

Famille, Union - Désunion
Formateur(s) :

Mathilde LIVOIRConsultant au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau débutant. Connaissances de base en droit de la famille et en liquidation des intérêts patrimoniaux des couples non mariés (Pacs / concubinage).
Objectifs pédagogiques :Connaître la procédure de dissolution du Pacs et les dates à retenir – Savoir identifier les créances ; Maîtriser les règles de base de l’indivision – Avoir les réflexes sur les problématiques habituelles (qualification des biens, évaluation des créances, prescription, Connaître la jurisprudence la plus récente sur ces questions) – Savoir résoudre un cas chiffré
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L’anticipation de la vulnérabilité

Famille, Protection des personnes
Formateur(s) :

David BOULANGERDirecteur général du CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances de base en droit des personnes et de la famille.
Objectifs pédagogiques :Comprendre l’intérêt du mandat de protection future et ses modalités de mise en œuvre – Savoir conseiller le dispositif le plus adapté pour anticiper la vulnérabilité d’un adulte – Rédiger un mandat de protection future notarié sécurisé, intégrant pouvoirs du mandataire et contrôle de gestion.
Le notaire et le bail d'habitation : les pièges à éviter
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Le notaire et le bail d’habitation : les pièges à éviter

Baux, Immobilier
Formateur(s) :

Maëva FLEURYConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances de base en droit immobilier.
Objectifs pédagogiques : Identifier le régime juridique applicable au bail d’habitation, selon la situation du bien et des parties – Sécuriser les actes notariés impliquant un bien loué ou précédemment loué, en maîtrisant les règles relatives à la durée du bail, au loyer, à la décence et à la performance énergétique – Anticiper et éviter les principaux risques contentieux, notamment lors de la résiliation du bail et de l’exercice des droits de préemption du locataire, par la résolution de cas pratiques.
Le notaire et les créanciers en cas de vente d’immeuble
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La gestion des saisies et des oppositions

Construction - Vente, Immobilier
Formateur(s) :

Frédéric VAUVILLÉConseiller Scientifique du CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Niveau intermédiaire. Connaître les fondamentaux de la vente immobilière et des mécanismes de sûretés et de saisies (hypothèques, inscriptions, procédures civiles d’exécution).
Objectifs pédagogiques :Savoir répondre au commissaire de justice en cas de saisie, déterminer la conduite à tenir en cas de saisie.
Le remploi
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Le remploi

Famille, Régimes et patrimoines familiaux
Formateur(s) :

Joëlle VASSAUXConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau débutant. Connaissances élémentaires en droit des régimes matrimoniaux .
Objectifs pédagogiques :Déterminer les conditions du remploi – Rédiger une déclaration d’emploi ou de remploi – Déterminer les conditions et les effets du remploi a posteriori – Mettre en place un remploi par anticipation.
Les documents d’urbanisme présentation et décryptage
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Les autorisations d’urbanisme : les effets

Autorisations, Urbanisme
Formateur(s) :

Philippe DUPUISConsultant au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau débutant. Connaissances de base en droit de l’urbanisme et en pratique notariale immobilière, notamment relatives aux autorisations d’urbanisme (permis, déclarations préalables).
Objectifs pédagogiques : Apprécier les effets juridiques d’une autorisation d’urbanisme – Identifier les conditions et modalités de modification et de transfert d’une autorisation- Maîtriser la portée des droits conférés par l’autorisation et sa durée de validité
L’inventaire établi à des fins fiscales : points de vigilance
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L’inventaire établi à des fins fiscales : points de vigilance

Famille, Successions - Libéralités
Formateur(s) :

Sarah MahéConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances en droit des sociétés et en droit fiscal.
Objectifs pédagogiques :Maîtriser le cadre juridique et fiscal de l’inventaire – Identifier les points de vigilance relatifs à la rédaction et au contenu de l’inventaire – Adopter les bonnes pratiques professionnelles.
Quels droits de préemption pour le locataire d'habitation ?
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Quels droits de préemption pour le locataire d’habitation ?

Baux, Immobilier
Formateur(s) :

Maëva FLEURYConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau débutant. Connaissances de base en droit des baux d’habitation et en pratique notariale des ventes immobilières.
Objectifs pédagogiques :Identifier les différents droits de préemption du locataire d’habitation – Déterminer le droit applicable et les modalités de purge – Sécuriser les actes de vente..
TVA immobilière : des bases aux spécificités en cas pratiques !
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TVA immobilière : des bases aux spécificités en cas pratiques !

Fiscalité, Immobilier
Formateur(s) :

Anne Laury LEQUIENConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau débutant. Connaissance générale des opérations immobilières (vente, acquisition, construction).
Objectifs pédagogiques :De déterminer la qualité d’assujetti et d’assujetti agissant en tant que tel – D’identifier si une opération se situe dans le champ d’application matériel de la TVA, de plein droit ou sur option – En tirer les conséquences en termes de TVA exigible, déductible, régularisations, droit à déduction – Appréhender le 257 bis.