La donation-partage dans tous ses états – partie 2
À l’issue de la formation, les participants seront en mesure de :
•. Maîtriser la planification successorale par la donation-partage et permettre d’améliorer la rédaction du plus bel acte qu’un notaire peut être conduit à instrumenter.
« On doit savoir, avant de lancer une flèche, quel but on veut frapper : alors la main règle et mesure la portée du trait » (Sénèque le Jeune, Lettres à Lucilius, LXXI, Traduction par J. Baillard, Oeuvres complètes de Sénèque le Philosophe, t. 2, Hachette, 1914, p. 177-184).
Niveau : intermédiaire
Public visé :
Notaires, collaborateurs d’étude, juristes et tout professionnel amené à traiter des dossiers en lien avec la thématique.
Prérequis :
Connaissance en droit patrimonial de la famille.
Formation approfondie dispensée sur deux journées distinctes (14 heures au total) permettant d’aborder de manière pratique et exhaustive les aspects civils, fiscaux et liquidatifs de la donation-partage.
Propos liminaires et introductif
A.Les conditions de fond et de forme de la donation-partage (DP)
B. Les personnes pouvant bénéficier d’une donation-partage
C. Les biens pouvant faire l’objet d’une donation-partage
D. Les modalités de l’impérieuse répartition divise
E. Le formalisme de la donation-partage : l’acte notarié
F. Les donations-partages complexes
1°) La notion de partage confondu
2°) La donation-partage conjonctive
3°) La donation-partage cumulative
I. LA DONATION-PARTAGE DÉMEMBRÉE
A. Les particularités de la donation-partage comportant un lot en usufruit
B. La rédaction de la donation-partage en nue-propriété
1°) Le régime conventionnel de l’usufruit lors de sa constitution
2°) La constitution d’un usufruit successif au profit du conjoint du disposant (« réversion d’usufruit »)
II. L’INCORPORATION DE PRÉCÉDENTES LIBÉRALITÉS DANS LA DP
A. Nature de l’incorporation
B. L’opportunité de l’incorporation
C. Les modalités de l’incorporation
D. Les conditions de l’incorporation
E. La publicité foncière et l’incorporation
III. CHARGES ET CONDITIONS DE LA DP
A. Droit de retour conventionnel
1°) Principes sur le droit de retour conventionnel
2°) Exercice du droit de retour conventionnel en cas de DP conjonctive ou cumulative
3°) Exercice du droit de retour conventionnel en cas de soulte
B. Charge graduelle ou résiduelle
1°) Rappels sur les libéralités substitutives
2°) La Réserve héréditaire libre de toute charge
3°) Quid de la subrogation réelle conventionnelle ?
IV. RÉGIME CIVIL DE LA SOULTE
A. Nature de la soulte
B. Détermination de la soulte en présence d’une réserve d’usufruit
C. Particularité de la soulte payable à terme
1°) Le mécanisme légal de réévaluation de la soulte à terme
2°) Un mécanisme conventionnel possible : un ordre public de protection
3°) L’extinction de l’usufruit : une circonstance économique ?
V. LA TAXATION DE LA DONATION-PARTAGE
A. S’agissant des droits de mutation à titre gratuit
B. S’agissant du droit de partage : La DP en deux temps ou l’incorporation
C. Régime de la plus-value en cas de revente de l’incorporation par l’attributaire
VI. LES ÉCUEILS DU LOT RÉSERVÉ DANS LA DONATION-PARTAGE
VII. LA DONATION-PARTAGE À L’ÉPREUVE DE LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE
A. L’évaluation dérogatoire de l’article 1078 du Code civil
1°) Les conditions de cette évaluation dérogatoire
2°) Effets et portée de cette évaluation dérogatoire
B. Méthode liquidative dérogatoire
C. Les solutions proposées par la pratique pour pallier aux incertitudes légales
1°) La déclaration du donateur sur ses préférence pour la méthode de prélèvement
2°) La clause d’excédent de lot combinée à la renonciation anticipée à l’action en réduction
3°) Le legs combiné à la RAAR
D. Les règles spécifiques de prescription de l’action en réduction
VIII. LES SPÉCIFICITÉS DE LA DONATION-PARTAGE CONJONCTIVE
A. Nature de la soulte
B. Détermination de la soulte en présence d’une réserve d’usufruit
C. Particularité de la soulte payable à terme
1°) Le mécanisme légal de réévaluation de la soulte à terme
2°) Un mécanisme conventionnel possible : un ordre public de protection
3°) L’extinction de l’usufruit : une circonstance économique ?
IX. LES SPÉCIFICITÉS DE LA DONATION-PARTAGE CONJONCTIVE
A. Liquidation fiscale de la donation-partage conjonctive
B. La donation-partage conjonctive à l’épreuve de la réserve héréditaire
X. LES SPÉCIFICITÉS DE LA DONATION-PARTAGE CUMULATIVE
A. Liquidation fiscale de la donation-partage cumulative
B. La donation-partage cumulative à l’épreuve de la réserve héréditaire
QCM & QUESTIONS (15 min.)
•. Méthodes pédagogiques :
Échanges ente le formateur et les participants.
Alternance entre éléments théoriques, techniques et de cas pratiques et exemples concrets.
Un support de formation dématérialisée est remis à chaque stagiaire par voie électronique.
Pendant la formation, les stagiaires sont évalués pour réaliser une appréciation de la formation par rapport aux objectifs fixés, via un QCM écrit avec remise du corrigé.
À l’issue de la formation, les stagiaires reçoivent un questionnaire de satisfaction numérique leur permettent d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi.
•. Moyens techniques :
En présentiel, le CRIDON Nord-Est propose pour chaque lieu une salle de formation sécurisée et adaptée à l’accueil du public et équipée d’un vidéo projecteur, et dans le respect des règles sanitaires.
En visioconférence, ces formations sont proposées en direct via la plateforme Zoom, solution adaptée à l’animation pédagogique notamment par une interaction orale et/ou écrite et par un partage d’écrans et/ou de documents.
Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et d’une bonne connexion internet.
Un accompagnement technique est proposé par un tutoriel envoyé lors de l’envoi des éléments de connexion. Il est également possible d’obtenir une assistance technique par courriel ou/et téléphone.
•. Suivi :
Avant la formation, une convocation est adressée à chaque participant. Elle comprend l’ensemble des informations pratiques nécessaires : modalités de connexion (en cas de visioconférence), adresse du lieu de formation (en présentiel), horaires, consignes techniques éventuelles et rappel du programme.
L’ensemble de la documentation pédagogique et administrative est entièrement dématérialisé.
La convocation et la documentation pédagogique (supports éventuels, ressources, consignes, liens de connexion) sont accessibles ou envoyées aux personnes inscrites au plus tard 24 heures avant le début de la formation.
Avant le début de la formation, chaque participant s’identifie soit lors de sa connexion à la plateforme (distanciel), soit directement auprès de notre équipe lorsqu’il est présent en salle (présentiel).
Afin d’établir les attestations de présence :
•. en distanciel, les participants complètent un formulaire dédié et nous le retournent par courriel ;
•. en présentiel, une feuille d’émargement papier ou numérique est renseignée et signée au début et à la fin de la session ;
Une fois les informations de présence recueillies, l’attestation de présence et la facture acquittée sont transmises au participant.
•. Évaluation :
Pendant la formation (et à l’issue de celle-ci), les participants peuvent être évalués non seulement par des cas pratiques, des échanges mais aussi par un QCM écrit ou oral avec remise du corrigé. Cette évaluation nous permet de réaliser une appréciation de la formation par rapport aux objectifs fixés.
À l’issue de la formation, les participants sont invités à évaluer « à chaud » la formation suivie par un questionnaire de satisfaction numérique. Ce questionnaire leur permet d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi et la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation.
Précision :
Cette formation ne délivre ni diplôme, ni certification, ni validation professionnelle.
•. Tarif :
Le tarif pour cette formation est de 200 € HT / stagiaire (240 € TTC).
Le paiement est exigible à l’inscription. Il peut être effectué par virement bancaire et par carte bancaire.
À l’issue de la formation, une facture acquittée, une attestation de présence ainsi qu’une convention de formation vous seront adressées.
•. Conditions d’annulation :
Nous vous informons que toute annulation doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, et à moins de deux jours ouvrables avant la date de la formation cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement.
Le participant qui annule a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne de l’étude.
Pour toute question concernant la facturation, les modalités de règlement ou les conditions d’annulation, vous pouvez contacter notre service comptabilité via notre formulaire de contact (en cliquant ici).
Le nombre de places minimum est de 10 participants, et limité à un nombre de 50 participants au maximum, sauf dérogation spécifique. La formation peut être reportée ou annulée si elle comporte un nombre inférieur de 10 places minimums.
2 journées complémentaires de 7 h (inscription possible à chaque journée indépendamment).
- 29 juin 2026
- 14 septembre 2026
». Date et/ou lieu
Visioconférence
». Modalité et délai d’accès
Une fois l’inscription effective, les éléments de connexion à la visioconférence vous seront envoyés dans les 24 heures avant le jour de la formation.
Attention :
Les inscriptions sont clôturés 24h avant le jour de la formation, toutes les inscriptions après ce délai ne seront pas prises en compte.
En présentiel : Lille
LILLE – CRIDON NORD-EST
9 Rue de Puebla
59800 LILLE
Tél. 03.28.38.17.30
Parking conseillé :
Le parking du “Champ de Mars Petit Paradis” situé à proximité de la Citadelle de Lille, du zoo et du parc d’attractions Cita Parc (Allée des Marronniers, 59000 LILLE).
Comment y accéder ?
EN VOITURE
En provenance de Paris (A1), Gand (A22), Bruxelles (A27)
→ Périphérique direction Dunkerque par l’autoroute, sortie 4 Lille
→ Faubourg de Béthune, Loos Centre Hospitalier.
En provenance de Dunkerque (A25)
→ sortie 5 Lille-Centre
→ Lille- Vauban – Lambersart Port Fluvial.
EN TRANSPORT EN COMMUN
Métro / Bus
→ Prendre le Métro M2 à la station Gare Lille Flandres (Lille) en direction de St. Philibert (Lille)
Descendre à la station République Beaux-Arts (Lille)
→ Prendre le Bus L5 à l’arrêt Gare Lille Flandres (Lille) en direction de Le Parc (Haubourdin) – Descendre à l’arrêt Nationale (Lille)
En V’Lille
→ Station V’Lille n° 5 Massena.
».Information réglementaire :
Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est celui du CRIDON Nord-Est. Nous vous invitons à le consulter en cliquant sur le lien ci-après : « Règlement intérieur du CRIDON Nord-Est ».
Cette formation peut être organisée dans votre entreprise, en l’état, ou entièrement adaptée à vos besoins.
Ensemble, nous construisons un programme personnalisé, ajusté à votre environnement professionnel et à vos objectifs opérationnels.
Contactez-nous pour étudier la formule la plus adaptée à votre projet !
