La place du couple agricole dans le statut du fermage
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La place du couple agricole dans le statut du fermage

Exploitation - Transmission, Rural
Formateur(s) :

Stéphanie DE LOS ANGELESConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaître les fondamentaux du statut du fermage – Être familiarisé avec les mécanismes de transmission de l’exploitation agricole.
Objectifs pédagogiques : Identifier les droits du conjoint, du partenaire de PACS et du concubin – Mesurer les incidences du couple sur le bail rural et l’exploitation – Anticiper les difficultés liées à la séparation ou à la transmission..
Le divorce international
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Le divorce international

Famille, Régimes et patrimoines familiaux
Formateur(s) :

David BOULANGERDirecteur général du CRIDON Nord-Est
Prérequis : Niveau débutant. Connaissance en droit de la famille.
Objectifs pédagogiques : Comprendre les enjeux et difficultés du divorce dans un contexte international – Maîtriser les règles européennes de compétence et de loi applicable – Appliquer ces règles dans les divorces sans juge et sécuriser la pratique notariale.
Les clauses d’agrément dans les transmissions de droit sociaux
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Les clauses d’agrément dans les transmissions de droit sociaux

Entreprise, Groupements - Sociétés
Formateur(s) :

Alexandra ARNAUD-EMERYConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaître les fondamentaux du droit des sociétés et du démembrement de propriété.
Objectifs pédagogiques : Identifier les règles d’agrément applicables selon la forme sociale et la nature de la transmission – Maîtriser le processus d’agrément lors d’une transmission de droits sociaux – Identifier les situations de blocage et les solutions statutaires permettant de les anticiper ou de les résoudre.
L'obtention d'une autorisation d'urbanisme : à partir de quand l'instruction commence ?
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L’obtention d’une autorisation d’urbanisme : à partir de quand l’instruction commence ?

Autorisations, Urbanisme
Formateur(s) :

Philippe DUPUISConsultant au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau débutant. Connaître les principes fondamentaux des autorisations d’urbanisme et de leur procédure d’instruction.
Objectifs pédagogiques : Identifier le point de départ de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme – Maîtriser les effets du dépôt de la demande et les informations figurant sur le récépissé – Comprendre les conséquences d’un dossier incomplet sur le déroulement et les délais de l’instruction
Le droit rural à la croisée de l'urbanisme, du cadastre et de la réalité
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Le droit rural à la croisée de l’urbanisme, du cadastre et de la réalité

Exploitation - Transmission, Rural
Formateur(s) :

Stéphanie DE LOS ANGELESConsultant au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau débutant. Connaître les fondamentaux du droit immobilier et du droit rural – Être familiarisé avec les documents cadastraux et d’urbanisme
Objectifs pédagogiques : Comprendre les interactions entre droit rural, urbanisme et cadastre – Identifier les incidences pratiques des discordances entre cadastre et réalité – Sécuriser les opérations immobilières en milieu rural.
La garantie de superficie en cas de vente d'un lot de copropriété (loi carrez)
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La garantie de superficie en cas de vente d’un lot de copropriété (loi carrez)

Copropriété, Immobilier
Formateur(s) :

Juliette ROUSSELConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau débutant. Connaissances en droit de la copropriété.
Objectifs pédagogiques : Maîtriser l’obligation légale de mention de la superficie privative lors de la vente d’un lot de copropriété – Identifier les difficultés susceptibles de se présenter au regard de la configuration particulière du lot et anticiper leurs conséquences – Connaître les conséquences juridiques attachées à l’indication d’une superficie erronée ou à l’absence de mention de la superficie privative.