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Prérequis :Niveau débutant. Aucun prérequis particulier. Une connaissance générale des actes immobiliers et des personnes publiques constitue un atout.

Objectifs pédagogiques :Identifier les biens relevant du domaine public et maîtriser les critères de la domanialité publique - Sécuriser les opérations immobilières impliquant une personne publique en intégrant les règles de protection du domaine public. - Appréhender les mécanismes d'incorporation, de délimitation et de conservation du domaine public afin de prévenir les risques juridiques affectant les actes notariés..

Prérequis :Niveau débutant. Pratique notariale courante des ventes immobilières

Objectifs pédagogiques : Déterminer le champ d’application du DPE et de l’audit énergétique - Identifier et traiter les situations complexes - Maîtriser les conséquences juridiques et les sanctions liées à l’absence ou à l’irrégularité du DPE ou de l’audit énergétique.

Prérequis :Niveau intermédiaire. Maîtriser les fondamentaux du droit des biens, des baux de longue durée et les principes généraux de la fiscalité immobilière.

Objectifs pédagogiques :Maitriser les distinctions juridiques et fiscales entre le bail à construction et le bail emphytéotique - L'intérêt de recourir à ce type de bail - Déterminer les conséquences fiscales lors de la conclusion, pendant la durée et la fin du contrat (Impôts directs, TVA et droit d’enregistrement).

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances de base en droit des sociétés et en fiscalité des transmissions d’entreprise (donations et successions).

Objectifs pédagogiques :Gérer les contraintes résultant de la mise en œuvre de l’exonération dutreil - D’évaluer les conséquences du non-respect des conditions requises

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaître les notions fondamentales de la vente immobilière, de l’indivision/succession et les bases du surendettement.

Objectifs pédagogiques : Maitriser les différentes procédures de traitement du surendettement - En déduire les précautions à prendre en cas de vente ou de partage .

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaître les fondements juridiques du Pacte civil de solidarité.

Objectifs pédagogiques :Qualifier les biens dans les différents régimes patrimoniaux des partenaires de Pacs.

Prérequis :Niveau intermédiaire. Notions de base en droit des baux d’habitation.

Objectifs pédagogiques : Maîtriser les règles de fixation du loyer lors de la conclusion du bail d’habitation - Appréhender les modalités de révision et de fixation du loyer lors du renouvellement du bail - Sécuriser l’indexation du loyer en cours de bail.

Prérequis :Niveau expert. Connaître les notions fondamentales relatives au domaine public et à son régime juridique.

Objectifs pédagogiques :Maîtriser les différentes procédures de déclassement d’un bien du domaine public afin de sécuriser sa sortie du domaine public et d’identifier les risques contentieux.

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaître les principales opérations de droit des sociétés (constitution, modification et dissolution) et leur cadre juridique.

Objectifs pédagogiques :Identifier les formalités légales et de publicité applicables aux actes authentifiés en matière de droit des sociétés - Maîtriser les démarches à effectuer auprès du guichet unique pour sécuriser les opérations sociétaires - Réaliser les formalités liées aux principales opérations : constitution de société, transfert de droits sociaux, dissolution, liquidation et radiation

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissance en droit patrimonial de la famille.

Objectifs pédagogiques :Maîtriser la planification successorale par la donation-partage et permettre d’améliorer la rédaction du plus bel acte qu’un notaire peut être conduit à instrumenter.