Nos Formations

Prérequis :Niveau débutant. Connaissances en droit des baux d’habitation.

Objectifs pédagogiques : Déterminer si le logement est décent - Connaître les sanctions applicables en présence d’un logement non-décent.

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissance de bases du droit de la domanialité publique.

Objectifs pédagogiques : Maitriser la vente d’un commerce qui s’exerce en tout ou partie sur le domaine public.

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaître les notions fondamentales relatives au domaine public et à son régime juridique.

Objectifs pédagogiques :Maîtriser le régime juridique de l’occupation privative du domaine public, notamment les autorisations et contrats domaniaux, afin d’en sécuriser la mise en œuvre.

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaître les fondamentaux du droit des sociétés et du démembrement de propriété.

Objectifs pédagogiques : Identifier les règles d’agrément applicables selon la forme sociale et la nature de la transmission - Maîtriser le processus d’agrément lors d’une transmission de droits sociaux - Identifier les situations de blocage et les solutions statutaires permettant de les anticiper ou de les résoudre.

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissance en droit de la famille.

Objectifs pédagogiques :Conseiller au mieux les époux qui souhaitent gratifier le survivant d’eux et rédiger la libéralité conjugale de manière optimale.

Prérequis : Niveau débutant. Connaissance en droit de la famille.

Objectifs pédagogiques : Comprendre les enjeux et difficultés du divorce dans un contexte international - Maîtriser les règles européennes de compétence et de loi applicable - Appliquer ces règles dans les divorces sans juge et sécuriser la pratique notariale.

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaître les fondamentaux du statut du fermage - Être familiarisé avec les mécanismes de transmission de l’exploitation agricole.

Objectifs pédagogiques : Identifier les droits du conjoint, du partenaire de PACS et du concubin - Mesurer les incidences du couple sur le bail rural et l'exploitation - Anticiper les difficultés liées à la séparation ou à la transmission..

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances de base en droit de l’urbanisme et en pratique notariale immobilière.

Objectifs pédagogiques :Identifier et qualifier correctement la destination d’une construction - Distinguer les régimes juridiques du changement de destination et du changement d’usage - Sécuriser les actes et le conseil notarial.

Prérequis :Niveau débutant. Disposer de connaissances fondamentales en droit des sociétés et en matière de démembrement de propriété.

Objectifs pédagogiques :Maîtriser les conséquences du démembrement de droits sociaux sur la qualité d’associé et l’exercice du droit de vote afin de sécuriser la pratique sociétaire.

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances de base en droit des sociétés et en fiscalité des transmissions d’entreprise (donations et successions).

Objectifs pédagogiques :D’évaluer l’intérêt du recours au régime de faveur en présence de sociétés interposées - D’intégrer les spécificités inhérentes à ce type de sociétés