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Prérequis :Niveau intermédiaire. Notions de base en droit des baux d’habitation.

Objectifs pédagogiques : Maîtriser les règles de fixation du loyer lors de la conclusion du bail d’habitation - Appréhender les modalités de révision et de fixation du loyer lors du renouvellement du bail - Sécuriser l’indexation du loyer en cours de bail.

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaître les principales opérations de droit des sociétés (constitution, modification et dissolution) et leur cadre juridique.

Objectifs pédagogiques :Identifier les formalités légales et de publicité applicables aux actes authentifiés en matière de droit des sociétés - Maîtriser les démarches à effectuer auprès du guichet unique pour sécuriser les opérations sociétaires - Réaliser les formalités liées aux principales opérations : constitution de société, transfert de droits sociaux, dissolution, liquidation et radiation

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissance en droit patrimonial de la famille.

Objectifs pédagogiques :Maîtriser la planification successorale par la donation-partage et permettre d’améliorer la rédaction du plus bel acte qu’un notaire peut être conduit à instrumenter.

Prérequis :Niveau intermédiaire. Maîtriser les fondamentaux du droit rural (bail rural, SAFER, forêt) - Connaître les principales étapes d'une vente ou d'une transmission d'exploitation agricole - Disposer d'une pratique, même occasionnelle, des actes ruraux et forestiers..

Objectifs pédagogiques :Identifier les principales situations susceptibles d'engager leur responsabilité en matière rurale et forestière - Détecter les points de vigilance lors de la préparation et de la rédaction des actes - Apprécier l'étendue de leurs obligations de conseil, de vérification et d'information à la lumière de la jurisprudence récente - Mettre en œuvre des pratiques de sécurisation permettant de prévenir le risque contentieux et de démontrer les diligences accomplies.

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissance en droit de la famille.

Objectifs pédagogiques :Conseiller au mieux les époux qui souhaitent gratifier le survivant d’eux et rédiger la libéralité conjugale de manière optimale.

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances générales en droit international privé.

Objectifs pédagogiques : Identifier le système de conflit de lois applicable en présence d’éléments d’extranéité - Déterminer avec fiabilité la loi régissant le régime des biens des époux ou partenaires - Conseiller et sécuriser les actes de désignation, de modification ou de confirmation du régime applicable.

Prérequis :Niveau débutant. Connaissances de base en droit de la famille.

Objectifs pédagogiques :Déterminer les modes d’établissement de la filiation par procréation naturelle et les missions du notaire qui en résultent - vérifier les conditions d’établissement d’un acte de notoriété constatant la possession d’état - appliquer les différents délais de prescription - conseiller les couples souhaitant recourir à l’assistance médicale à la procréation - mener la procédure consacrée aux couples de femmes - déterminer les conséquences et les solutions éventuelles en cas de rupture du couple

Prérequis :Niveau intermédiaire - Être familiarisé avec le bail rural et les sociétés agricoles - • Connaître les fondamentaux du statut du fermage..

Objectifs pédagogiques :Construire une stratégie de transmission adaptée aux objectifs de l'exploitant - Articuler les outils civils, ruraux et sociétaires autour du bail rural - Anticiper les évolutions de la structure juridique de l’exploitation.

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaître les notions fondamentales relatives au domaine public et à son régime juridique.

Objectifs pédagogiques :Maîtriser le régime juridique de l’occupation privative du domaine public, notamment les autorisations et contrats domaniaux, afin d’en sécuriser la mise en œuvre.