Questions notariales de droit immobilier et droit de l’entreprise
À l’issue de la journée, les participants seront capable de :
•. Appréhender les obligations des propriétaires en matière énergétique en cas de vente, de bail ou de mise en copropriété d’immeubles individuels ou collectifs.
•. De déterminer en cas de vente d’un immeuble social par une société civile si une décision collective doit être adoptée
•. De savoir selon quel modus operandi une société civile dissoute, radiée d’office ou non immatriculée au 1er novembre 2002, peut vendre son immeuble social
•. D’identifier ce qu’il advient du produit de la vente d’un actif social lorsque les parts sociales sont démembrées
•. Intégrer ces modifications du droit existant à sa pratique professionnelle le du droit de l’urbanisme et des dossiers immobiliers
Niveau : intermédiaire
Public visé :
Notaires, collaborateurs d’étude, juristes et tout professionnel amené à traiter des dossiers en lien avec la thématique.
Prérequis :
Connaissances en droit immobilier et droit de l’entreprise
PREMIÈRE PARTIE : DPE ET AUDIT ÉNERGÉTIQUE DANS TOUS LEURS ÉTATS : VENTES, BAUX ET COPROPRIÉTÉ – (3h00)
Par David BOULANGER – Maëva FLEURY & Adrien LARDÉ
A. Présentation technique générale du DPE et de l’audit énergétique (10 mn)
B. Champ d’application du DPE et de l’audit énergétique en cas de vente (40 mn)
→ Principe : toutes les ventes de bâtiments existants
→ Exceptions : ventes exclues ou spécificités
→ Typologie « métier notaire » DPE vente et audit énergétique
C. Calendrier, validité et sanctions (20 mn)
→ Durée de validité des DPE et règles transitoires
→ Calendrier de l’audit énergétique obligatoire
→ Sanctions et conséquences en cas de défaut
→ Obligations et responsabilités du notaire
D. Niveau de performance énergétique et bail d’habitation (40 min)
→ Obligation de fournir un DPE
→ Décence du logement
→ Sanctions
→ Évolution du loyer (indexation, renouvellement, nouvelle location)
E. Niveau de performance énergétique et bail commercial (20 min)
→ Local à usage commercial (DPE, annexe environnementale, décret tertiaire)
→ Local à usage mixte d’habitation et commercial (décence, loyer…)
F. Niveau de performance énergétique et bail professionnel (10 min)
→ Local à usage professionnel (DPE, annexe environnementale, décret tertiaire)
→ Local à usage mixte d’habitation et professionnel (application du statut des baux d’habitation)
G. L’établissement du diagnostic technique global (10 min)
H. La réalisation du diagnostic de performance énergétique collectif (10 min)
I. L’audit énergétique et la copropriété (10 min)
J. Les sanctions applicables en cas d’inobservation des obligations légales (10 min)
K. Les suites données à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (10 min)
DEUXIÈME PARTIE : LA VENTE D’UN IMMEUBLE SOCIAL PAR UNE SOCIÉTÉ CIVILE « DANS TOUS SES ÉTATS » – (1h30)
Par Alexandra ARNAUD-EMERY
→ La vente d’un immeuble par une société civile : le cas classique
→ La vente d’un immeuble par une société en cours de liquidation
→ La vente d’un immeuble par une société radiée
→ La vente d’un immeuble par une société civile non immatriculée au 1er novembre 2002
→ La vente d’un immeuble par une société dont les parts sociales sont démembrées
TROISIÈME PARTIE : LOI DE SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URBANISME : IMPACT SUR LA PRATIQUE – (1h30)
Par Philippe DUPUIS
→ Modification de l’urbanisme opérationnel : cristallisation des règles d’instruction des PC et PA modificatifs, extension des possibilités de travaux sur immeuble non conforme, dérogation en matière de droit des destinations et des obligations de stationnement
→ Modification du contentieux de l’urbanisme
→ Suspension effet suspensif du recours gracieux, cristallisation des moyens, renforcement des exigences en matière de qualité pour agir, renforcement pouvoir du maire sur travaux illégaux
→ Modifications diverses : droit du lotissement, emplacements réservés, modification des documents d’urbanisme
•. Méthodes pédagogiques :
Échanges ente le formateur et les participants.
Alternance entre éléments théoriques, techniques et de cas pratiques et exemples concrets.
Un support de formation dématérialisée est remis à chaque stagiaire par voie électronique.
Pendant la formation, les stagiaires sont évalués pour réaliser une appréciation de la formation par rapport aux objectifs fixés, via un QCM écrit avec remise du corrigé.
À l’issue de la formation, les stagiaires reçoivent un questionnaire de satisfaction numérique leur permettent d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi.
•. Moyens techniques :
En présentiel, le CRIDON Nord-Est propose pour chaque lieu une salle de formation sécurisée et adaptée à l’accueil du public et équipée d’un vidéo projecteur, et dans le respect des règles sanitaires.
En visioconférence, ces formations sont proposées en direct via la plateforme Zoom, solution adaptée à l’animation pédagogique notamment par une interaction orale et/ou écrite et par un partage d’écrans et/ou de documents.
Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et d’une bonne connexion internet.
Un accompagnement technique est proposé par un tutoriel envoyé lors de l’envoi des éléments de connexion. Il est également possible d’obtenir une assistance technique par courriel ou/et téléphone.
•. Suivi :
Avant la formation, une convocation est adressée à chaque participant. Elle comprend l’ensemble des informations pratiques nécessaires : modalités de connexion (en cas de visioconférence), adresse du lieu de formation (en présentiel), horaires, consignes techniques éventuelles et rappel du programme.
L’ensemble de la documentation pédagogique et administrative est entièrement dématérialisé.
La convocation et la documentation pédagogique (supports éventuels, ressources, consignes, liens de connexion) sont accessibles ou envoyées aux personnes inscrites au plus tard 24 heures avant le début de la formation.
Avant le début de la formation, chaque participant s’identifie soit lors de sa connexion à la plateforme (distanciel), soit directement auprès de notre équipe lorsqu’il est présent en salle (présentiel).
Afin d’établir les attestations de présence :
•. en distanciel, les participants complètent un formulaire dédié et nous le retournent par courriel ;
•. en présentiel, une feuille d’émargement papier ou numérique est renseignée et signée au début et à la fin de la session ;
Une fois les informations de présence recueillies, l’attestation de présence et la facture acquittée sont transmises au participant.
•. Évaluation :
À l’issue de la formation, les participants sont invités à évaluer « à chaud » la formation suivie par un questionnaire de satisfaction numérique. Ce questionnaire leur permet d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi et la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation.
Précision :
Cette formation ne délivre ni diplôme, ni certification, ni validation professionnelle.
•. Tarif :
Le tarif pour cette formation est de 80 € HT / stagiaire (96 € TTC).
Le paiement est exigible à l’inscription. Il peut être effectué par virement bancaire et par carte bancaire.
À l’issue de la formation, une facture acquittée, une attestation de présence ainsi qu’une convention de formation vous seront adressées.
•. Conditions d’annulation :
Nous vous informons que toute annulation doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, et à moins de deux jours ouvrables avant la date de la formation cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement.
Le participant qui annule a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne de l’étude.
Pour toute question concernant la facturation, les modalités de règlement ou les conditions d’annulation, vous pouvez contacter notre service comptabilité via notre formulaire de contact (en cliquant ici).
AMIENS – MARDI 10 MARS 2026
VISIOCONFÉRENCE – MARDI 10 MARS 2026
ENNEVELIN (LILLE) – MERCREDI 11 MARS 2026
BOULOGNE-SUR-MER – JEUDI 12 MARS 2026
REIMS – MERRCREDI 18 MARS 2026
PONT-À-MOUSSON – JEUDI 19 MARS 2026
». Date et lieu
AMIENS – MARDI 10 MARS 2026
RÉSEAU CANOPÉ
45, rue Saint-Leu
80026 Amiens CEDEX
Tél. 03.22.71.41.60
Parking conseillé :
Parking St Leu à côté du Réseau Canopé.
VISIOCONFÉRENCE POSSIBLE À CETTE DATE
Merci de le préciser dans le formulaire d’inscription.
».Information réglementaire :
Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est celui de la chambre interdépartementale des notaires. Nous vous invitons à le consulter en cliquant sur le lien ci-après : « Règlement intérieur du RÉSEAU CANOPÉ ».
». Déjeuner :
Pour votre pause déjeuner, les différents lieux vous proposent un menu. Ces frais sont compris dans le tarif de la formation.
→ au restaurant Le quai
Comment y accéder ?
EN VOITURE
En provenance de Lille (A1)
→ sortie Amiens
EN TRANSPORT EN COMMUN
En train
→ Gare SNCF d’Amiens à 1 h 20 de Lille par ligne TER (plus de vingt allers-retours quotidiens)
→ Gare TGV Haute Picardie à 30 minutes de la gare SNCF d’Amiens par navette bus
Métro / Bus
». Date
VISIOCONFÉRENCE – MARDI 10 MARS 2026
PRÉSENTIEL POSSIBLE À CETTE DATE
Merci de le préciser dans le formulaire d’inscription.
». Modalité et délai d’accès
Une fois l’inscription effective, les éléments de connexion à la visioconférence vous seront envoyés dans les 24 heures avant le jour de la formation.
Attention :
Les inscriptions sont clôturés 24h avant le jour de la formation, toutes les inscriptions après ce délai ne seront pas prises en compte.
». Date et lieu
ENNEVELIN [LILLE] – MERCREDI 11 MARS 2026
CARRÉ DU HÉLIN
33 rue Templeuve
59710 ENNEVELIN
Tél. 03 20 34 14 18
Parking conseillé : parking sur place.
».Information réglementaire :
Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est celui du CRIDON Nord-Est. Nous vous invitons à le consulter en cliquant sur le lien ci-après : « Règlement intérieur du CRIDON Nord-Est ».
». Déjeuner :
Pour votre pause déjeuner, les différents lieux vous proposent un menu. Ces frais sont compris dans le tarif de la formation.
→ au restaurant Carré du Hélin
Comment y accéder ?
EN VOITURE
En provenance de Lille (A1)
→ Sortie 19
En provenance A23
→ Sortie ZA Lesquin
→ Traverser Avelin, à proximité Fretin, au rond-point, 2ème sortie, D128, entrer dans Ennevelin, rejoindre 33 Route de Templeuve
EN TRANSPORT EN COMMUN
Bus
→ Gare routière à Templeuve en Pévèle (2,5 km).
». Date et lieu
BOULOGNE-SUR-MER – JEUDI 12 MARS 2026
UNIVERSITÉ DU LITTORAL CÔTE D’OPALE
21 Rue Saint-Louis
62200 BOULOGNE-SUR-MER
Tél. 03.21.99.41.00
Parking conseillé :
Un parking payant est situé à proximité de la Faculté de droit.
».Information réglementaire :
Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est celui du CRIDON Nord-Est. Nous vous invitons à le consulter en cliquant sur le lien ci-après : « Règlement intérieur du CRIDON Nord-Est ».
». Déjeuner :
Pour votre pause déjeuner, les différents lieux vous proposent un menu. Ces frais sont compris dans le tarif de la formation.
→ au restaurant Les jardins de la Matelote, 70 Boulevard Saint Beuve
Comment y accéder ?
EN VOITURE
À seulement 2h30 de Paris, Londres et Bruxelles par l’A16
→ Arrivé à Boulogne-sur-Mer, prendre la sortie 29 (Boulogne-Port) ou la sortie 32 (Boulogne-Centre-Wimereux Sud – Nausicaá)
→ Puis suivre les panneaux indiquant lBoulogne-Centre / Saint-Martin-Boulogne
EN TRANSPORT EN COMMUN
En train
→ Depuis les gares de Paris Nord, Lille, Bruxelles Midi, et même en Eurostar via Calais Frethun
→ La gare SNCF Boulogne – Ville se situe à 30 minutes à pied et 10 minutes en bus de l’Aquarium par la ligne F.
Métro / Bus
→ Ligne 4, Arrêt Vadez
→ Depuis le centre ville de Boulogne–Sur–Mer ou la gare SNCF prenez la ligne 4 direction « UTRILLO », puis l’arrêt vadez
». Date et lieu
REIMS – MERCREDI 18 MARS 2026
CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE DES NOTAIRES
44 Cours JB Langlet
Tél. 03.26.86.72.10
Parking conseillé :
Le parking d’Erlon situé face à la gare de Reims est à proximité de la Chambre des notaires.
».Information réglementaire :
Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est celui de la Chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Reims. Nous vous invitons à le consulter en cliquant sur le lien ci-après : « Règlement intérieur Chambre interdépartementale des notaires de la cour d’appel de Reims ».
». Déjeuner :
Pour votre pause déjeuner, les différents lieux vous proposent un menu. Ces frais sont compris dans le tarif de la formation.
→ au restaurant REJANE ET NORBERT
Comment y accéder ?
EN VOITURE
→ Suivre A1 et A26 en direction de Bd Louis Roederer à Reims.
→ Prendre la sortie Reims-Centre et quitter A344
→ Continuer sur Bd Louis Roederer. Prendre Bd Joffre et Rue du Général Sarrail en direction de Cr Jean-Baptiste Langlet
EN TRANSPORT EN COMMUN
Tramway / Piéton
→ Tram ligne B de la gare Champagne TGV Bezannes puis arrêt Langlet (le tramway passe devant la Chambre).
→ De la gare de Reims Tram A ou B direction Langlet vers Bezannes
→ Possibilité de venir à pied de la Gare de REIMS
». Date et lieu
PONT-A-MOUSSON – JEUDI 19 MARS 2026
ABBAYE DES PRÉMONTRÉS
9 Rue Saint-Martin
54700 PONT A MOUSSON
Tél. 03.83.81.10.32
Parking conseillé :
Un parking d’une capacité de 350 places est situé à proximité de l’Abbaye devant le Lycée Marquette (Rue St Martin à Pont à Mousson).
».Information réglementaire :
Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est celui du CRIDON Nord-Est. Nous vous invitons à le consulter en cliquant sur le lien ci-après : « Règlement intérieur du CRIDON Nord-Est ».
». Déjeuner :
Pour votre pause déjeuner, les différents lieux vous proposent un menu. Ces frais sont compris dans le tarif de la formation.
→ Déjeuner à l’Abbaye des Prémontrés
Comment y accéder ?
EN VOITURE
→ Voir l’itinéraire : https://goo.gl/maps/ny5TYo4Nwcp.
Les autoroutes A31 et A4, à proximité de la commune, la relient à Paris, Reims, Luxembourg, Dijon, Lyon, entre autres.
EN TRANSPORT EN COMMUN
Train / Bus
→ Par le train – Métrolor ligne Nancy-Metz. L’abbaye des Prémontrés est à 20 minutes de la gare SNCF de Pont-à-Mousson.
→ Par le bus – ligne Nancy-Metz. L’abbaye des Prémontrés est à 10 minutes de la gare routière de Pont-à-Mousson
Cette formation peut être organisée dans votre entreprise, en l’état, ou entièrement adaptée à vos besoins.
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