Nos Formations

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances générales en droit international privé.

Objectifs pédagogiques : Identifier le système de conflit de lois applicable en présence d’éléments d’extranéité - Déterminer avec fiabilité la loi régissant le régime des biens des époux ou partenaires - Conseiller et sécuriser les actes de désignation, de modification ou de confirmation du régime applicable.

Prérequis :Niveau débutant. Connaissances de base en droit de la famille.

Objectifs pédagogiques :Déterminer les modes d’établissement de la filiation par procréation naturelle et les missions du notaire qui en résultent - vérifier les conditions d’établissement d’un acte de notoriété constatant la possession d’état - appliquer les différents délais de prescription - conseiller les couples souhaitant recourir à l’assistance médicale à la procréation - mener la procédure consacrée aux couples de femmes - déterminer les conséquences et les solutions éventuelles en cas de rupture du couple

Prérequis :Niveau intermédiaire - Être familiarisé avec le bail rural et les sociétés agricoles - • Connaître les fondamentaux du statut du fermage..

Objectifs pédagogiques :Construire une stratégie de transmission adaptée aux objectifs de l'exploitant - Articuler les outils civils, ruraux et sociétaires autour du bail rural - Anticiper les évolutions de la structure juridique de l’exploitation.

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaître les notions fondamentales relatives au domaine public et à son régime juridique.

Objectifs pédagogiques :Maîtriser le régime juridique de l’occupation privative du domaine public, notamment les autorisations et contrats domaniaux, afin d’en sécuriser la mise en œuvre.

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances générales en droit immobilier.

Objectifs pédagogiques : Qualifier un site au regard de la réglementation des installations classées (ICPE) - Maîtriser les conséquences de la cessation ou de la poursuite de l’activité classée - Identifier les obligations et responsabilités respectives du vendeur et de l’acquéreur.

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances de base en droit des sociétés.

Objectifs pédagogiques :D’identifier les points de vigilances lorsque la société civile est constituée entre conjoints, partenaires, concubins, mineurs, personnes vulnérables - Déterminer les avantages de l’interposition d’une société civile

Prérequis :Niveau débutant. Connaissances de base en droit de la famille et en gestion patrimoniale & notions générales en droit des sociétés civiles

Objectifs pédagogiques : Identifier les conséquences liées à la présence d’un associé mineur - Trouver des remèdes ou des solutions pour limiter les effets liés à la présence d’un associé mineur

Prérequis :Niveau débutant. Maîtrise des fondamentaux du droit de l’urbanisme et du droit public des biens.

Objectifs pédagogiques :Incorporer à sa pratique les apports de ces nouvelles solutions jurisprudentielles.

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaître les notions fondamentales de la vente immobilière, de l’indivision/succession et les bases du surendettement.

Objectifs pédagogiques : Maitriser les différentes procédures collectives affectant les professionnels - En déduire les précautions à prendre et les points de vigilance spécialement en cas de vente.

Prérequis :Niveau débutant. Maîtrise des bases en fiscalité immobilière.

Objectifs pédagogiques :De définir le régime TVA et des droits d’enregistrement d’une opération immobilière - D’acquérir les réflexes essentiels dans le domaine - De faire un point sur le droit à déduction en matière de TVA, sur les régularisations de TVA antérieurement déduite et sur la transmission d’universalité - Les droits d’enregistrement et les différents engagements