Nos Formations : Construction - Vente

Prérequis :Niveau débutant. Connaissance en droit de l’immobilier.

Objectifs pédagogiques :Maîtriser les conditions de validité du pacte de préférence, de connaître les sanctions de son inexécution, d’identifier les précautions rédactionnelles opportunes à prévoir lors de sa rédaction, et de connaître le régime du pacte dégagé par la jurisprudence en l’absence de prévision des parties.