Nos Formations : Protection des personnes

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances en droit des sociétés et en droit fiscal.

Objectifs pédagogiques : Identifier le représentant légal du mineur - Qualifier juridiquement les actes patrimoniaux concernant un mineur - Sécuriser la rédaction des actes et des requêtes judiciaires

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances générales en droit civil et en droit patrimonial de la famille.

Objectifs pédagogiques : Identifier le régime de protection applicable au majeur et déterminer les pouvoirs du représentant dans les actes notariés - Apprécier la nécessité d’une autorisation judiciaire préalable et sécuriser la réception des actes intéressant le patrimoine des majeurs protégés, dans le respect de l’intérêt de la personne - Préparer et suivre les requêtes à destination des juridictions compétentes, afin d’assurer l’efficacité et la conformité des actes notariés.

Prérequis :Niveau intermédiaire. Bases en droit de la famille et de la protection des mineurs.

Objectifs pédagogiques : Identifier les règles de compétence internationale et de conflit de lois applicables aux enfants - Déterminer les modalités de représentation de l’enfant et l’étendue des pouvoirs sur ses biens situés à l’étranger - Sécuriser les actes notariés internationaux (donation, succession, vente) impliquant un mineur.

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances générales en droit patrimonial de la famille.

Objectifs pédagogiques : Appréhender les règles internationales applicables à la protection des adultes vulnérables - Conseiller utilement l’anticipation internationale de la vulnérabilité (mandat, organisation patrimoniale) - Mettre en œuvre les solutions adaptées dans des situations notariales internationales (succession, donation, vente).