Les cessions de parts ou actions de société à prépondérance immobilière
À l’issue de la formation, les participants seront en mesure de :
•. D’identifier dans quelles situations un acte qualifié et plus particulièrement un acte authentique est requis en cas de cession de droits sociaux ;
•. D’assurer la sécurité de la cession des droits sociaux en procédant à des vérifications préalables telles que l’exigence d’un agrément ;
•. De déterminer les formalités à réaliser par suite de la cession de droits sociaux.
Niveau : intermédiaire
Public visé :
Notaires, collaborateurs d’étude, juristes et tout professionnel amené à traiter des dossiers en lien avec la thématique.
Prérequis :
Connaître les notions fondamentales en droit des sociétés.
L’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle est riche en matière de cession de parts et actions de société à prépondérance immobilière. Cette formation est l’occasion d’en faire le tour tout en revenant sur les fondamentaux applicables à la cession de droits sociaux.
- Actualité législative : le nouvel article 1865-1 du Code civil exigeant un acte qualifié (notamment acte authentique) pour les cessions de parts et actions de société à prépondérance immobilière ;
- Actualité réglementaire : le décret Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 qui procède à la simplification d’une part des obligations de dépôts et protection des personnes physiques et d’autre part, de l’opposabilité des cessions de parts sociales de société civile et confidentialité des données ; la mise à jour du guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés ;
- Actualité jurisprudentielle : la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 11 février 2026 qui sonne le glas du don manuel de parts sociales.
I. LES VÉRIFICATIONS PRÉALABLES INCONTOURNABLES DE LA CESSION DE TITRES SOCIAUX
A. La valorisation des titres sociaux (15 min)
B. La clause d’agrément (15 min)
1. L’agrément dans la société civile
2. L’agrément dans la SARL
3. L’agrément dans la SAS
4. Le non-respect de la procédure d’agrément
II. LA RÉALISATION DE LA CESSION DE TITRES SOCIAUX
A. Le transfert de propriété (30 min)
1. La cession des parts sociales
2. La cession d’actions
B. La forme de l’acte (1h30)
1. La nullité absolue du don manuel de parts sociale
2. L’exigence d’un acte qualifié pour les cessions de droits sociaux de société à prépondérance immobilière
2. La cession d’actions
III. LES FORMALITÉS DE LA CESSION DE TITRES SOCIAUX
A. L’enregistrement de l’acte (30 min)
B. L’opposabilité de la cession à la société et aux tiers (1h00)
1. L’annonce légale : Quelles sont les cessions de droits sociaux nécessitant la publication d’une annonce légale ?
2. Les formalités auprès du guichet unique
a. Faut-il procéder à une inscription modificative ou à un dépôt d’actes ?
b. Quelles sont les pièces et actes à transmettre avec la demande d’inscription ou de dépôt ?
Nouveautés permettant d’assurer une confidentialité
Nouveauté 2025 : C’est ainsi que le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 permet aux dirigeants et à certains associés de demander l’occultation de leur adresse personnelle au RCS.
Nouveauté 2026 : Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 procède à plusieurs ajustements du régime des formalités applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE). Il s’inscrit dans une double logique de simplification administrative et de renforcement de la transparence.
c. Faut-il procéder à une inscription modificative au registre des bénéficiaires effectifs ?
QCM & QUESTIONS (10 min.)
•. Méthodes pédagogiques :
Échanges ente le formateur et les participants.
Alternance entre éléments théoriques, techniques et de cas pratiques et exemples concrets.
Un support de formation dématérialisée est remis à chaque stagiaire par voie électronique.
Pendant la formation, les stagiaires sont évalués pour réaliser une appréciation de la formation par rapport aux objectifs fixés, via un QCM écrit avec remise du corrigé.
À l’issue de la formation, les stagiaires reçoivent un questionnaire de satisfaction numérique leur permettent d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi.
•. Moyens techniques :
En présentiel, le CRIDON Nord-Est propose pour chaque lieu une salle de formation sécurisée et adaptée à l’accueil du public et équipée d’un vidéo projecteur, et dans le respect des règles sanitaires.
En visioconférence, ces formations sont proposées en direct via la plateforme Zoom, solution adaptée à l’animation pédagogique notamment par une interaction orale et/ou écrite et par un partage d’écrans et/ou de documents.
Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et d’une bonne connexion internet.
Un accompagnement technique est proposé par un tutoriel envoyé lors de l’envoi des éléments de connexion. Il est également possible d’obtenir une assistance technique par courriel ou/et téléphone.
•. Suivi :
Avant la formation, une convocation est adressée à chaque participant. Elle comprend l’ensemble des informations pratiques nécessaires : modalités de connexion (en cas de visioconférence), adresse du lieu de formation (en présentiel), horaires, consignes techniques éventuelles et rappel du programme.
L’ensemble de la documentation pédagogique et administrative est entièrement dématérialisé.
La convocation et la documentation pédagogique (supports éventuels, ressources, consignes, liens de connexion) sont accessibles ou envoyées aux personnes inscrites au plus tard 24 heures avant le début de la formation.
Avant le début de la formation, chaque participant s’identifie soit lors de sa connexion à la plateforme (distanciel), soit directement auprès de notre équipe lorsqu’il est présent en salle (présentiel).
Afin d’établir les attestations de présence :
•. en distanciel, les participants complètent un formulaire dédié et nous le retournent par courriel ;
•. en présentiel, une feuille d’émargement papier ou numérique est renseignée et signée au début et à la fin de la session ;
Une fois les informations de présence recueillies, l’attestation de présence et la facture acquittée sont transmises au participant.
•. Évaluation :
Pendant la formation (et à l’issue de celle-ci), les participants peuvent être évalués non seulement par des cas pratiques, des échanges mais aussi par un QCM écrit ou oral avec remise du corrigé. Cette évaluation nous permet de réaliser une appréciation de la formation par rapport aux objectifs fixés.
À l’issue de la formation, les participants sont invités à évaluer « à chaud » la formation suivie par un questionnaire de satisfaction numérique. Ce questionnaire leur permet d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi et la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation.
Précision :
Cette formation ne délivre ni diplôme, ni certification, ni validation professionnelle.
•. Tarif :
Le tarif pour cette formation est de 200 € HT / stagiaire (240 € TTC).
Le paiement est exigible à l’inscription. Il peut être effectué par virement bancaire et par carte bancaire.
À l’issue de la formation, une facture acquittée, une attestation de présence ainsi qu’une convention de formation vous seront adressées.
•. Conditions d’annulation :
Nous vous informons que toute annulation doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, et à moins de deux jours ouvrables avant la date de la formation cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement.
Le participant qui annule a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne de l’étude.
Pour toute question concernant la facturation, les modalités de règlement ou les conditions d’annulation, vous pouvez contacter notre service comptabilité via notre formulaire de contact (en cliquant ici).
Le nombre de places minimum est de 10 participants, et limité à un nombre de 50 participants au maximum, sauf dérogation spécifique. La formation peut être reportée ou annulée si elle comporte un nombre inférieur de 10 places minimums.
». Date et/ou lieu
Visioconférence
». Modalité et délai d’accès
Une fois l’inscription effective, les éléments de connexion à la visioconférence vous seront envoyés dans les 24 heures avant le jour de la formation.
Attention :
Les inscriptions sont clôturés 24h avant le jour de la formation, toutes les inscriptions après ce délai ne seront pas prises en compte.
».Information réglementaire :
Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est celui du CRIDON Nord-Est. Nous vous invitons à le consulter en cliquant sur le lien ci-après : « Règlement intérieur du CRIDON Nord-Est ».
Cette formation peut être organisée dans votre entreprise, en l’état, ou entièrement adaptée à vos besoins.
Ensemble, nous construisons un programme personnalisé, ajusté à votre environnement professionnel et à vos objectifs opérationnels.
Contactez-nous pour étudier la formule la plus adaptée à votre projet !
