La société civile : forme, déclinaison & constitution
À l’issue de la formation, les participants seront en mesure de :
•. D’identifier les sociétés relevant du régime des sociétés civiles
•. De déterminer les points de vigilance lors de la constitution d’une société
Niveau : débutant
Public visé :
Notaires, collaborateurs d’étude, juristes et tout professionnel amené à traiter des dossiers en lien avec la thématique.
Prérequis :
Connaître les notions fondamentales en droit des sociétés.
I. LA SOCIÉTÉ CIVILE : FORME ET DÉCLINAISON (3h20)
A. La société civile doit exercer une activité civile
→ Une société civile peut-elle exercer une activité de location meublée ou acheter puis revendre ?
B. La société civile est une société à responsabilité indéfinie
→ Qu’est-ce que l’obligation à la dette ? Pourquoi la distinguer de la contribution aux pertes ? peut-on aménager ces principes dans les statuts ?
C. La société civile constitue le « socle » de nombreuses autres sociétés ou groupements
→ Quels sont les contours de la SCCV et ses implications fiscales ?
→ Quel est le particularisme d’une société civile d’attribution affectée de la transparence fiscale ?
II. LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE (3h20)
A. Les apports
→ Quelles sont les définitions respectives des notions de souscription et de libération du capital ?
→ Quels sont les différentes formes d’apport en société ?
→ Est-il possible en présence d’apports en numéraire de prévoir dès la souscription du capital qu’une partie des associés (en principe les parents) recevront l’usufruit des parts sociales et l’autre partie des associés (par suite les enfants) la nue-propriété desdites parts sociales ?
→ Est-il possible en présence d’un immeuble dont la propriété est démembrée, de reporter le démembrement sur les parts sociales en cas d’apport par chacun des titulaires de leurs droits respectifs à une société civile ?
→ L’apport de biens indivis est-il rémunéré par des droits sociaux divis ou indivis ?
→ Comment rédiger un apport en industrie ?
→ Faut-il avoir recours aux services d’un commissaire aux apports ?
→ Quels sont les droits d’enregistrement exigibles lors d’apports en société ?
B. Les statuts
→ Forme sous-seing privé ou authentique ?
C. Le nombre d’associé
→ Une société civile peut-être unipersonnelle ?
D. Le capital social
→ Que conseiller : un capital faible ou fort ?
→ Quelle est l’incidence d’un capital non libéré ?
E. La durée de la société
→ Faut-il nécessairement fixer la durée de la société par l’indication d’un nombre d’années chiffré ?
→ Peut-on stipuler une durée maximale de 99 ans et prévoir une faculté régulière pour les associés de demander la dissolution ?
→ Quelles sont les nouveautés en matière de prorogation ?
→ Une clause peut-elle prévoir la prorogation automatique de la durée de la société par périodes de même durée que celle initialement prévue, sauf décision contraire des associés ?
→ Comment procéder si les associés ne souhaitent pas proroger la société ?
→ Peut-on proroger la société pour une nouvelle période de 99 ans ?
→ Peut-on réduire la durée d’une société ?
F. L’objet social, l’intérêt social et la raison d’être
→ A quoi sert l’objet social, l’intérêt social et la raison d’être d’une société ?
→ Dans quelles circonstances le non-respect de l’intérêt social est-il invoqué ?
→ Quelle sanction en cas de non-respect de l’intérêt social ?
G. L’immatriculation
→ Quid d’une donation avant l’immatriculation ?
→ Peut-on régulariser une acquisition d’immeuble avant l’immatriculation de la société ?
QCM & QUESTIONS (20 min.)
•. Méthodes pédagogiques :
Échanges ente le formateur et les participants.
Alternance entre éléments théoriques, techniques et de cas pratiques et exemples concrets.
Un support de formation dématérialisée est remis à chaque stagiaire par voie électronique.
Pendant la formation, les stagiaires sont évalués pour réaliser une appréciation de la formation par rapport aux objectifs fixés, via un QCM écrit avec remise du corrigé.
À l’issue de la formation, les stagiaires reçoivent un questionnaire de satisfaction numérique leur permettent d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi.
•. Moyens techniques :
En présentiel, le CRIDON Nord-Est propose pour chaque lieu une salle de formation sécurisée et adaptée à l’accueil du public et équipée d’un vidéo projecteur, et dans le respect des règles sanitaires.
En visioconférence, ces formations sont proposées en direct via la plateforme Zoom, solution adaptée à l’animation pédagogique notamment par une interaction orale et/ou écrite et par un partage d’écrans et/ou de documents.
Cette formation nécessite de disposer d’un ordinateur équipé de son (haut-parleurs ou casque) et d’une bonne connexion internet.
Un accompagnement technique est proposé par un tutoriel envoyé lors de l’envoi des éléments de connexion. Il est également possible d’obtenir une assistance technique par courriel ou/et téléphone.
•. Suivi :
Avant la formation, une convocation est adressée à chaque participant. Elle comprend l’ensemble des informations pratiques nécessaires : modalités de connexion (en cas de visioconférence), adresse du lieu de formation (en présentiel), horaires, consignes techniques éventuelles et rappel du programme.
L’ensemble de la documentation pédagogique et administrative est entièrement dématérialisé.
La convocation et la documentation pédagogique (supports éventuels, ressources, consignes, liens de connexion) sont accessibles ou envoyées aux personnes inscrites au plus tard 24 heures avant le début de la formation.
Avant le début de la formation, chaque participant s’identifie soit lors de sa connexion à la plateforme (distanciel), soit directement auprès de notre équipe lorsqu’il est présent en salle (présentiel).
Afin d’établir les attestations de présence :
•. en distanciel, les participants complètent un formulaire dédié et nous le retournent par courriel ;
•. en présentiel, une feuille d’émargement papier ou numérique est renseignée et signée au début et à la fin de la session ;
Une fois les informations de présence recueillies, l’attestation de présence et la facture acquittée sont transmises au participant.
•. Évaluation :
Pendant la formation (et à l’issue de celle-ci), les participants peuvent être évalués non seulement par des cas pratiques, des échanges mais aussi par un QCM écrit ou oral avec remise du corrigé. Cette évaluation nous permet de réaliser une appréciation de la formation par rapport aux objectifs fixés.
À l’issue de la formation, les participants sont invités à évaluer « à chaud » la formation suivie par un questionnaire de satisfaction numérique. Ce questionnaire leur permet d’évaluer, grâce à plusieurs indicateurs de performances, l’apprentissage qu’ils ont suivi et la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation.
Précision :
Cette formation ne délivre ni diplôme, ni certification, ni validation professionnelle.
•. Tarif :
Le tarif pour cette formation est de 350 € HT / stagiaire (420 TTC).
Le paiement est exigible à l’inscription. Il peut être effectué par virement bancaire et par carte bancaire.
À l’issue de la formation, une facture acquittée, une attestation de présence ainsi qu’une convention de formation vous seront adressées.
•. Conditions d’annulation :
Nous vous informons que toute annulation doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire, et à moins de deux jours ouvrables avant la date de la formation cette annulation ne donnera lieu à aucun remboursement.
Le participant qui annule a toujours la liberté de se faire remplacer par une autre personne de l’étude.
Pour toute question concernant la facturation, les modalités de règlement ou les conditions d’annulation, vous pouvez contacter notre service comptabilité via notre formulaire de contact (en cliquant ici).
Le nombre de places minimum est de 10 participants, et limité à un nombre de 50 participants au maximum, sauf dérogation spécifique. La formation peut être reportée ou annulée si elle comporte un nombre inférieur de 10 places minimums.
». Date et/ou lieu
Visioconférence
». Modalité et délai d’accès
Une fois l’inscription effective, les éléments de connexion à la visioconférence vous seront envoyés dans les 24 heures avant le jour de la formation.
Attention :
Les inscriptions sont clôturés 24h avant le jour de la formation, toutes les inscriptions après ce délai ne seront pas prises en compte.
En présentiel : Lille
LILLE – CRIDON NORD-EST
9 Rue de Puebla
59800 LILLE
Tél. 03.28.38.17.30
Parking conseillé :
Le parking du “Champ de Mars Petit Paradis” situé à proximité de la Citadelle de Lille, du zoo et du parc d’attractions Cita Parc (Allée des Marronniers, 59000 LILLE).
Comment y accéder ?
EN VOITURE
En provenance de Paris (A1), Gand (A22), Bruxelles (A27)
→ Périphérique direction Dunkerque par l’autoroute, sortie 4 Lille
→ Faubourg de Béthune, Loos Centre Hospitalier.
En provenance de Dunkerque (A25)
→ sortie 5 Lille-Centre
→ Lille- Vauban – Lambersart Port Fluvial.
EN TRANSPORT EN COMMUN
Métro / Bus
→ Prendre le Métro M2 à la station Gare Lille Flandres (Lille) en direction de St. Philibert (Lille)
Descendre à la station République Beaux-Arts (Lille)
→ Prendre le Bus L5 à l’arrêt Gare Lille Flandres (Lille) en direction de Le Parc (Haubourdin) – Descendre à l’arrêt Nationale (Lille)
En V’Lille
→ Station V’Lille n° 5 Massena.
».Information réglementaire :
Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est celui du CRIDON Nord-Est. Nous vous invitons à le consulter en cliquant sur le lien ci-après : « Règlement intérieur du CRIDON Nord-Est ».
Cette formation peut être organisée dans votre entreprise, en l’état, ou entièrement adaptée à vos besoins.
Ensemble, nous construisons un programme personnalisé, ajusté à votre environnement professionnel et à vos objectifs opérationnels.
Contactez-nous pour étudier la formule la plus adaptée à votre projet !
