Nos Formations

Prérequis :Niveau débutant. Connaissances en droit des baux d’habitation.

Objectifs pédagogiques : Conseiller les parties avant l’arrivée du terme - Délivrer un congé - Connaître les règles applicables en cas de reconduction.

Prérequis :Niveau débutant. Connaître les fondamentaux du droit immobilier et du droit rural - Être familiarisé avec les documents cadastraux et d'urbanisme

Objectifs pédagogiques : Comprendre les interactions entre droit rural, urbanisme et cadastre - Identifier les incidences pratiques des discordances entre cadastre et réalité - Sécuriser les opérations immobilières en milieu rural.

Prérequis :Niveau débutant. Connaissances en droit de la copropriété.

Objectifs pédagogiques : Maîtriser l'obligation légale de mention de la superficie privative lors de la vente d'un lot de copropriété - Identifier les difficultés susceptibles de se présenter au regard de la configuration particulière du lot et anticiper leurs conséquences - Connaître les conséquences juridiques attachées à l'indication d'une superficie erronée ou à l'absence de mention de la superficie privative.

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances en droit des baux et en droit de la vente.

Objectifs pédagogiques :Conseiller les parties en cas de vente d’un bien loué - Déterminer si un droit de préemption s’applique et le purger - Déterminer les incidences sur le bail en cours - Sécuriser la vente.

Prérequis :Niveau débutant. Connaître les principes fondamentaux du droit de la filiation.

Objectifs pédagogiques : Adapter la pratique notariale à l’actualité législative et jurisprudentielle.

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances de base en droit des personnes et de la famille.

Objectifs pédagogiques :Comprendre l’intérêt du mandat de protection future et ses modalités de mise en œuvre - Savoir conseiller le dispositif le plus adapté pour anticiper la vulnérabilité d’un adulte - Rédiger un mandat de protection future notarié sécurisé, intégrant pouvoirs du mandataire et contrôle de gestion.

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances générales en droit des affaires

Objectifs pédagogiques : Identifier les principales évolutions législatives et réglementaires récentes en droit des affaires - Analyser les décisions jurisprudentielles marquantes - Intégrer ces actualités dans le conseil et la rédaction des actes.

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaissances fondamentales en droit des successions et des libéralités. Des notions de droit international privé sont recommandées.

Objectifs pédagogiques : Appréhender concrètement les enjeux civils et fiscaux dans l’hypothèse de transmissions transfrontières entre la France et la Belgique en lien avec des éléments patrimoniaux et/ou des résidences civiles et fiscales dans l’un ou l’autre État - Savoir préconiser le vecteur adapté tant en droit français que belge - Optimiser au mieux civilement et fiscalement les transmissions à titre gratuit..

Prérequis :Niveau débutant. Connaître les principes fondamentaux des autorisations d’urbanisme et de leur procédure d’instruction.

Objectifs pédagogiques : Identifier le point de départ de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme - Maîtriser les effets du dépôt de la demande et les informations figurant sur le récépissé - Comprendre les conséquences d’un dossier incomplet sur le déroulement et les délais de l’instruction

Prérequis :Niveau intermédiaire. Connaître les fondements juridiques du Pacte civil de solidarité.

Objectifs pédagogiques : Qualifier les biens dans les différents régimes patrimoniaux des partenaires de Pacs - Comprendre le mécanisme de l’indivision d’acquêts - Discerner les différences entre l’indivision d’acquêts « ancien régime » et l’indivision d’acquêts « nouveau régime » - Identifier et liquider les créances sous le régime de l’indivision d’acquêts - Discerner les causes de neutralisation de ces créances - Identifier les aménagements possibles.