La séparation des couples non mariés : aspects civils
Famille | Union - Désunion
  • Niveau
  • Duree4h00
  • Date08/09/2026
  • Tarif200 € HT

La séparation des couples non mariés : aspects civils

Formateur(s) :
Mathilde LIVOIRConsultant au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Niveau débutant. Connaissances de base en droit de la famille et en liquidation des intérêts patrimoniaux des couples non mariés (Pacs / concubinage).
Objectifs pédagogiques :Connaître la procédure de dissolution du Pacs et les dates à retenir - Savoir identifier les créances ; Maîtriser les règles de base de l’indivision - Avoir les réflexes sur les problématiques habituelles (qualification des biens, évaluation des créances, prescription, Connaître la jurisprudence la plus récente sur ces questions) - Savoir résoudre un cas chiffré
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